Fin du dispositif Pinel
Mis en place il y a dix ans, le dispositif Pinel a définitivement pris fin. Sa suppression était prévue de longue date, et bien que certains investisseurs aient espéré une prolongation jusqu’au 31 mars, cette mesure faisait partie du projet de loi de finances 2025, finalement censuré, entraînant la chute du gouvernement Barnier. L’avantage fiscal du Pinel s’est donc arrêté au 31 décembre 2024. L’État avait jugé ce dispositif trop onéreux au regard de ses résultats mitigés. En revanche, le dispositif Denormandie, favorisant la rénovation de logements anciens en zones tendues, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Son champ d’application s’étend désormais aux copropriétés en difficulté, sans contrainte géographique.
Interdiction de location des passoires énergétiques
La loi Climat et Résilience de 2022 impose depuis le 1er janvier 2025 l’interdiction de louer des logements classés G au DPE. Toutefois, un bail en cours reste valable jusqu’à son terme, mais sans possibilité de renouvellement en l’absence de travaux d’amélioration énergétique. Dans les DOM-TOM, cette interdiction sera effective à partir du 1er janvier 2028. Pour les logements classés F et E, l’interdiction de location s’appliquera respectivement en 2028 et 2034.
DPE et audit énergétique
Depuis début 2025, les logements classés E doivent obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique lors de leur vente (pour les compromis signés après cette date). Par ailleurs, seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 restent valables et peuvent être annexés aux baux d’habitation. Depuis le 1er janvier 2025, tous les contrats de location, qu’ils soient pour des logements nus ou meublés, doivent préciser le niveau de performance énergétique du bien.
DPE collectif
L’obligation d’effectuer un DPE collectif est désormais généralisée à tous les immeubles résidentiels dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. Les copropriétés de 50 à 200 lots doivent s’y conformer, avec une mise à jour obligatoire tous les dix ans, sauf si le bâtiment est classé A, B ou C selon un DPE postérieur à 2021.
Encadrement des meublés de tourisme
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de meublés de tourisme doivent enregistrer leur activité sur un registre national afin de limiter les abus et garantir plus de transparence. Les communes peuvent également, sur décision motivée, réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 jours à 90 jours. En cas de dépassement, l’amende passe de 10 000 à 15 000 €.
Plan pluriannuel de travaux en copropriété
Les dernières copropriétés concernées par cette obligation doivent, depuis le 1er janvier 2025, mettre en place un Plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce document permet de planifier sur dix ans les travaux nécessaires à l’entretien et à la préservation des bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou de commerce.
Obligations de débroussaillement
Depuis le 1er janvier 2025, l’état des risques annexé aux promesses de vente et aux contrats de location doit inclure une mention spécifique lorsque le bien se situe dans une zone soumise à des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.
